CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1. Informations sur la société

Le site www.spa-destock.fr est la propriété de la Société IRRIJARDIN

SAS au capital de 1.000.000 Euros

Siège social : Route de Toulouse - 31410 NOE

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE

Sous le numéro 325 567 832

SIRET : 325 567 832 00069

N°identifiant TVA : FR 32 325 567 832

Tél. : 0970 818 918

Fax : 05 61 908 909

Email : vad@irrijardin.fr

 

Directeur de la publication : Damien MAYOUSSIER

 

Prestataire technique (hébergeur) :

NFrance

4 Rue John Fitzgerald Kennedy, 31000 Toulouse

05 34 45 55 00

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de biens et de services entre IRRIJARDIN et le Client, à partir du site internet www.spa-destock.fr ou via le service de Vente à Distance d’IRRIJARDIN (courrier et téléphone). Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

IRRIJARDIN pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du client.

 

3. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 Le fait qu'IRRIJARDIN ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l'une quelconque des présentes conditions stipulées aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

 Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM), Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas et Grande-Bretagne.

Les clients dont le domicile se situe dans les DOM-TOM Français ou dans un pays autre que ceux visés ci-dessus doivent contacter le service Vente A Distance de la société IRRIJARDIN au 0 970 818 918, l’indicatif téléphonique pour la France est le +33 (appel non surtaxé), afin de prendre connaissance des conditions générales de ventes applicables sur le territoire de leur domicile.

 

4. Acceptation des conditions générales de ventes

Les présentes CGV sont soumises au client avant la passation de leur commande sur le site Internet www.spa-destock.fr ou à distance via le service de Vente à Distance. Avant toute validation de commande, le client devra, après en avoir pris connaissance sous sa seule responsabilité, les accepter sans réserve.

 

5. Commandes

Règlementation de l’urbanisme – Permis de construire – Déclaration préalable de travaux

Avant de passer commande, il appartient au client, sous sa seule responsabilité, en vue de la réalisation de son projet, de se renseigner préalablement auprès de la Mairie de sa commune afin de prendre connaissance des règles locales d’urbanisme applicables (Plan local d’urbanisme (PLU) ou document assimilé comme par exemple plan d’occupation des sols (POS)) Et, le cas échéant, de respecter les formalités déclaratives nécessaires notamment déclaration de travaux ou demande de permis de construire en fonction de la dimension de la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet concerné.


Le client peut commander :

  • Par courrier, en adressant une lettre à IRRIJARDIN VAD – Route de Toulouse – 31410 NOE mentionnant ses coordonnées, les références du produit commandé, sa quantité, l’adresse de livraison souhaitée, accompagnée du règlement d’un acompte de 30% du montant des produits commandés, dans les conditions prévues à l’article « paiement » des présentes.
  • Par téléphone au 0970 818 918 (appel non surtaxé). Le paiement d’un acompte de 30% du montant des produits commandés est réalisé dans les conditions de l'article « paiement » des présentes ;

Le contrat de vente est conclu à la date de réception de la commande du client par IRRIJARDIN. Les commandes sont fermes et définitives, sous réserve du droit de rétractation du consommateur, tel que prévu à l'article « droit de rétractation » des présentes. Toute demande additionnelle d'achat devra faire l'objet d'une commande distincte de la commande initiale.

 

6. Produits

Seuls les produits référencés sur le site www.spa-destock.fr peuvent être commandés. Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles. S’agissant de produits de fin de série ou d’occasion, les produits référencés sur le site www.spa-destock.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

 

7. Prix

 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.  Ces frais de livraison correspondent à un forfait de 2 hommes ayant au maximum une marche à franchir. Dans le cas où il s’agit d’un escalier à franchir, un forfait de 4 hommes sera nécessaire et des frais de livraison seront facturés par IRRIJARDIN au Client dans les conditions de l’article « livraison » des présentes. Il devra alors remplir une fiche technique concernant l’environnement dans lequel le SPA sera déposé afin de connaître le forfait auquel il doit adhérer.

IRRIJARDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.


8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

  • par Carte bancaire (VISA, carte Bleue, Mastercard) en téléphonant au 0 970 818 918 (appel non surtaxé)
  • chèque en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de « Irrijardin SAS » ;

8.2 Modalités de paiement

Toute commande doit être accompagnée du règlement d’un acompte de 30% du montant des produits commandés. Cet acompte est immédiatement encaissé par IRRIJARDIN. Aucune commande ne sera validée par IRRIJARDIN avant l’encaissement effectif de l’acompte (en cas de paiement par chèque, un délai de 21 jours ouvrés après encaissement sera observé).

Le solde de la commande est payé selon l’alternative suivante, le client devant opter pour l’une ou l’autre des solutions au moment de sa commande :

  • avant le départ du produit des entrepôts IRRIJARDIN, la société IRRIJARDIN prenant contact en amont avec le client pour organiser le paiement dudit solde ;
  • à la réception du produit par le client par remise contre-remboursement au livreur agréé à l’aide d’un chèque dans les conditions visées ci-dessus

Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par IRRIJARDIN Les sommes versées par le Client ne constituent pas des escomptes ou des arrhes.

La facture du montant de la commande est délivrée par mail, ou à la demande du client par courrier, lors de l’expédition du produit.. Cette facture est également disponible sur le site www.spa-destock.fr dans la rubrique « compte client » et peut être rééditée sur demande du Client au service Vente à Distance.

8.3 Retard/Défaut de paiement

 En cas de retard/défaut de paiement du client, IRRIJARDIN pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’au complet paiement du prix du produit commandé, sans préjudice de toute autre voie d’action. IRRIJARDIN pourra également suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le Client. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou la date d’échéance non respectée.

8.4 Réserve de propriété

IRRIJARDIN reste propriétaire du produit livré jusqu'à complet paiement de l'intégralité de son prix de vente, les risques du produit incombant néanmoins au client, dès la mise à disposition de celui-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, IRRIJARDIN pourra revendiquer le produit et sera en droit d'effectuer ou de faire effectuer sa reprise à la charge du client.

 

9. Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit pour un SPA de dimension maximum de ???? et de poids maximum de ??? kg. Si le SPA à livrer est de dimension plus importante et/ou d’un poids supérieur, les frais de livraison, à la charge du client, sont indiqués au Client au moment de la commande.

La livraison ne comprend pas la mise en eau et le branchement électrique du produit. Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service du produit. En cas de demande de mise en service du produit, le client peut s’adresser au magasin Irrijardin le plus proche de chez lui pour estimer le coût de cette prestation.

La livraison, organisée par IRRIJARDIN, interviendra à la date indiquée sur le bon de commande, sous réserve de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de changer de produit. En cas d’annulation ou d’impossibilité de changement de produit, IRRIJARDIN remboursera au client les sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours suivant la décision du client.

La livraison interviendra au lieu préalablement indiqué par le client lors de sa commande, étant précisé que ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier. Tout produit renvoyé à IRRIJARDIN à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lors de la livraison, le client signera le bon de livraison remis par le transporteur ou inséré dans le colis de sa commande. La signature du bon de livraison emporte acceptation du produit et transfert des risques sur le client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui permettra au client de convenir d’une nouvelle date de passage directement avec le transporteur.

Si une avarie de transport ou une erreur de livraison (nature ou quantité) est constatée lors de la réception du colis, le client peut refuser le colis ou doit émettre des réserves sur le bon de livraison. Le client devra, en toute hypothèse, immédiatement, au plus tard dans les 48 heures, adresser un courrier recommandé avec accusé réception directement au transporteur et à IRRIJARDIN. A réception du courrier, le client sera rapidement contacté par IRRIJARDIN pour organiser une nouvelle livraison si le produit commandé est disponible.

Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises aux lieux et date convenus sans l’accord écrit d’IRRIJARDIN. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.

En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement ne résulte pas d’un cas de force majeure, le Client pourra, après avoir enjoint IRRIJARDIN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à IRRIJARDIN. Dans ce cas, IRRIJARDIN est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

10. Droit de rétractation

10.1 Mise en œuvre

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à IRRIJARDIN (IRRIJARDIN Support Commercial, Route de Toulouse - 31410 NOE) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IRRIJARDIN, Support Commercial, Route de Toulouse - 31410 NOE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

10.2 Effets 

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, IRRJARDIN lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par IRRIJARDIN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IRRIJARDIN est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.

IRRIJARDIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. IRRIJARDIN pourra différer le remboursement jusqu'à ce que IRRIJARDIN ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à IRRIJARDIN (IRRIJARDIN, Support Commercial, Route de Toulouse - 31410 NOE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué à IRRIJARDIN sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de retour d’un produit, IRRIJARDIN procède à l’enlèvement du produit chez le client.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."


11. Garanties

11.1 Garantie IRRIJARDIN

Les produits vendus par IRRIJARDIN jouissent d'une garantie contractuelle d'un an à compter de la date de facturation du produit et sous réserve qu’il soit intégralement réglé.

IRRIJARDIN s'engage à remplacer ou procéder, à ses propres frais, à la réparation durant le délai de garantie, du seul produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du client.

Pour toute réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie, le client s'adresse :

- par formulaire sur son compte client sur le site Internet www.spa-destock.fr

- par mail à l'adresse sav-web@irrijardin.fr

- par écrit au service client d'IRRIJARDIN - Route de Toulouse - 31410 NOE

- par téléphone au 0 970 818 918 (appel non surtaxé) ou au 05 61 908 908.


Le service Support Commercial indiquera alors au client les modalités de retour des produits.

Ne peuvent toutefois entrer dans le champ d'application de la garantie :

- les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches, notamment sur les liners, coques et escaliers

- les vices résultant d'un cas fortuit ou de force majeure

- les vices résultant d'une mauvaise manipulation du produit ou d'un défaut d'entretien par le client

- les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit, tels que par exemple, l'eau ou les produits d'entretien utilisés

- les frais de pose et de dépose du matériel

- les malfaçons liées aux travaux de gros œuvres


11.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose auprès d’IRRIJARDIN de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 mois premiers mois pour les biens d’occasion[p1] . Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 211-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

12. Service Après-Vente

IRRIJARDIN propose un Service Après-Vente au client. A cet effet, le client contacte IRRIJARDIN par mail à l'adresse sav-web@irrijardin.fr ou par téléphone au 0 970 818 918 (appel non surtaxé) ou au 05 61 908 908 pour obtenir un devis de réparation (coût et délai indicatif). La réparation ne pourra intervenir qu'après l'accord écrit du client.

Les réparations sont faites par IRRIJARDIN dans les meilleurs délais et la responsabilité d'IRRIJARDIN ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

 

13. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’IRRIJARDIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

IRRIJARDIN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.

 

14. Force majeure

IRRIJARDIN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

15. Identification du client - Traitement des données personnelles

L'identification complète du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l'acheminement des produits, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de sa commande, ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales par IRRIJARDIN.[p1] 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à IRRIJARDIN, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (vad@irrijardin.fr) ou par simple lettre adressée à IRRIJARDIN - Support Commercial - Route de Toulouse - 31410 NOE. Il peut exercer son droit d'opposition à l'utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients de IRRIJARDIN ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

16. Droit applicable – Litige - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : IRRIJARDIN, Support Commercial, Route de Toulouse - 31410 NOE.

Si le client rencontre un problème avec une commande effectué sur www.spa-destock.fr, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation : IRRIJARDIN SAS – Service litige – Route de Toulouse – 31410 NOE

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur IRRIJARDIN (IRRIJARDIN, Support Commercial, Route de Toulouse - 31410 NOE) avant toute demande de médiation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  

 

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